Applicables à compter du 29 janvier 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de TCHATIX, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulon sous le numéro 941 161 101, dont le siège social est situé Villa 10, 120 allée des Restanques, 83140 Six-Fours-les-Plages, France (ci-après « TCHATIX » ou le « Prestataire »), ainsi que de toute personne ayant accepté les CGV (ci-après le « Client »), dans le cadre de la fourniture des services décrits ci-après.
Les CGV régissent l'abonnement principal à la plateforme développée et gérée par TCHATIX qui permet l'accès aux services décrits ci-après (ci-après la « Plateforme »), formalisé par la signature d'un contrat et le paiement par virement SEPA, ainsi que les services complémentaires définis dans les articles suivants.
Toute commande ou souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que de la Politique de Confidentialité et des Conditions d'Utilisation de la Plateforme, disponibles sur le site.
Le Client garantit être une personne morale (société, association, etc.) ou un entrepreneur individuel agissant dans le cadre exclusif de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, libérale, agricole, etc.).
Le Client s'engage à ne pas utiliser les services de TCHATIX pour des besoins personnels, familiaux ou domestiques. De plus, le Client a préalablement évalué l'adéquation de la Plateforme à ses besoins professionnels, notamment via une version d'essai gratuite, une démonstration personnalisée réalisée par TCHATIX, ainsi que par la consultation de la documentation technique et des supports mis à disposition par TCHATIX.
TCHATIX propose la Plateforme en mode SaaS (Software as a Service), accessible à distance via une interface web. Cela permet au Client de bénéficier de fonctionnalités telles que l'agrégation et l'orchestration de modèles d'intelligence artificielle (IA) développés par des tiers ou par TCHATIX, ainsi que la centralisation et la structuration des données professionnelles du Client, dans le respect des dispositions légales applicables, notamment le RGPD. TCHATIX permet également la création de workflows, prompts et agents automatisés, dont la responsabilité exclusive incombe au Client.
Le Service est fourni exclusivement à distance, sans nécessiter d'installation locale sur les équipements du Client. L'accès à la Plateforme s'effectue via l'URL https://app.tchatix.com/auth, accessible depuis le site web tchatix.com. Toute modification des modalités d'accès, comme un changement d'URL ou des opérations de maintenance, sera notifiée au Client par email avec un préavis raisonnable, sauf en cas d'urgence technique.
Pour l'application des présentes CGV, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :
La Plateforme TCHATIX donne accès à divers modèles d'intelligence artificielle tiers, dont la liste sera transmise au Client à première demande. TCHATIX ne garantit pas la disponibilité permanente de ces modèles, ni leur conformité aux besoins spécifiques du Client.
Le Client dispose de la possibilité de n'utiliser que les IA tierces de son choix en paramétrant son compte conformément à la procédure transmise par TCHATIX.
TCHATIX agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des performances, résultats ou erreurs des modèles d'intelligence artificielle tiers, des conditions d'utilisation imposées par les éditeurs des modèles, ni de la disponibilité ou de la suppression d'un modèle par son éditeur. Le Client s'engage à respecter les licences d'utilisation des modèles tiers transmises par TCHATIX à première demande et à utiliser ces modèles uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.
TCHATIX se réserve le droit d'ajouter ou de retirer des modèles de la Plateforme et de modifier les conditions d'accès aux modèles, avec un préavis de trente (30) jours.
Le Client est réputé avoir passé une commande auprès de TCHATIX après la transmission d'un devis ou bon de commande retourné signé par le Client ou via un parcours de souscription en ligne en cochant la case « J'accepte les CGV ». Le parcours de souscription en ligne est obligatoire pour les Services Complémentaires.
La signature du devis, du bon de commande ou la validation de la souscription en ligne emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, du devis ou bon de commande signé, des présentes CGV, et de toute annexe contractuelle, notamment le cahier des charges, la documentation technique, les conditions particulières, la politique de confidentialité et les Conditions d'Utilisation de la Plateforme. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du document de rang supérieur prévalent.
L'Abonnement principal entre en vigueur à la date indiquée dans le devis ou le bon de commande, sous réserve de la signature du contrat par les deux Parties et du paiement des frais initiaux indiqués dans le devis, le cas échéant. Les Services Complémentaires sont activés immédiatement après réception du paiement en ligne, sous réserve de la disponibilité technique.
L'Abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis ou le bon de commande. Les Services Complémentaires sont souscrits pour une durée déterminée ou indéterminée selon les modalités définies lors de la souscription en ligne. Les crédits non utilisés à l'issue de la durée de validité du Service Complémentaire sont définitivement perdus.
À l'échéance de la durée initiale, l'Abonnement est reconduit tacitement pour une période de douze (12) mois aux mêmes conditions tarifaires et contractuelles, sauf dénonciation par l'une des Parties. La dénonciation doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email adressé à contact@tchatix.com avec accusé de réception électronique, au moins trois (3) mois avant la date d'échéance du Contrat. En l'absence de dénonciation dans les délais, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois.
TCHATIX ou le Client peut résilier le Contrat sans indemnité en cas de manquement grave aux obligations contractuelles de l'autre Partie, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.
En cas de force majeure empêchant définitivement l'exécution du Contrat, les Parties peuvent résilier le Contrat sans indemnité après un délai de soixante (60) jours d'empêchement.
Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sans raison, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours notifié par écrit et du paiement de frais de résiliation équivalents à vingt pour cent (20 %) du montant restant dû pour la période en cours.
L'accès à la Plateforme est suspendu immédiatement à l'expiration du préavis de résiliation. Les Données Client sont conservées par TCHATIX pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation à des fins de sauvegarde et de restitution éventuelle. Le Client peut demander la restitution des Données Client dans ce délai selon les modalités définies à l'Article 10. À l'issue de ce délai, les Données Client sont définitivement supprimées sans possibilité de récupération.
Le Client reste redevable du paiement des sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation ainsi que des frais de résiliation applicables le cas échéant. La résiliation de l'Abonnement entraîne la résiliation automatique des Services Complémentaires souscrits, sans possibilité de remboursement des sommes déjà payées.
Les frais de mise en service, dont le montant est défini dans le devis, sont facturés en une fois lors de la première mensualité. Ils couvrent la configuration initiale de la Plateforme, la formation des Utilisateurs désignés et l'accompagnement personnalisé pour le démarrage. Ces frais sont non remboursables, sauf disposition légale contraire, et leur paiement est obligatoire pour activer le Service.
Le périmètre de l'Abonnement est strictement défini dans le devis signé et inclut notamment le nombre d'Utilisateurs, les crédits, les Comptes Marques, le stockage et les fonctionnalités. Tout dépassement des limites contractuelles entraîne un blocage automatique des fonctionnalités concernées. Le prix de l'Abonnement, défini hors taxes dans le devis, est révisable annuellement avec un préavis de trente (30) jours. La facturation est mensuelle à terme échu, avec un délai de paiement de trente (30) jours à réception de la facture. Les modalités de paiement acceptées sont le virement bancaire, le prélèvement SEPA ou la carte bancaire.
Toute modification du périmètre contractuel, telle que l'ajout d'Utilisateurs, de crédits ou de stockage, nécessite soit la signature d'un avenant pour les modifications substantielles, soit une facturation complémentaire pour les ajouts mineurs, selon les tarifs en vigueur. Les conséquences financières de ces modifications sont communiquées au Client avant toute validation, et leur mise en œuvre intervient sous quarante-huit (48) heures après acceptation.
Les Services Complémentaires, disponibles en achat ponctuel via la Plateforme sans modification du Contrat, incluent notamment l'ajout de crédits, d'Utilisateurs, de Comptes Marque ou de stockage. Leur prix, affiché hors taxes sur la Plateforme, est payable immédiatement par carte bancaire et non remboursable, sauf disposition légale contraire.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facture sont appliqués sur le montant TTC impayé, majorés de frais de recouvrement de quarante (40) euros hors taxes par facture impayée. Le Service est suspendu sans préavis quinze (15) jours après l'échéance de paiement. La réactivation intervient sous quarante-huit (48) heures après règlement intégral des sommes dues, majorées de frais de réouverture de cinquante (50) euros hors taxes.
En cas de non-paiement persistant au-delà de trente (30) jours après la suspension du Service, TCHATIX peut résilier le Contrat avec un préavis de quinze (15) jours et facturer des frais de résiliation équivalents à un (1) mois d'abonnement aux Services.
TCHATIX fournit à l'Utilisateur un identifiant composé d'une adresse email et d'un mot de passe pour accéder à la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à modifier ce mot de passe dès sa première connexion et à en assurer la confidentialité. La responsabilité de la sécurisation des identifiants incombe exclusivement au Client et à l'Utilisateur. Tout partage d'identifiants est strictement interdit, et TCHATIX décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse résultant d'un manquement à cette obligation. Le Client peut gérer ses Utilisateurs via son interface d'administration, dans la limite du nombre défini dans son devis.
Le Client peut personnaliser son (ou ses) Compte Marque avec son logo, ses couleurs et le nom de son entreprise, sous réserve que cette personnalisation respecte les conditions d'utilisation de la Plateforme et ne porte pas atteinte à l'image de TCHATIX. Pour ce faire, le Client accorde à TCHATIX une licence d'utilisation sur les éléments ajoutés sur le Compte Marque (logo, couleurs, nom de l'entreprise, etc.), pour les besoins de la personnalisation du Compte Marque, pour le monde entier et pour la durée du Contrat. Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour une telle reproduction sur la Plateforme.
Le Client reçoit un nombre de crédits, exprimé en euros, défini dans son devis. Ces crédits sont utilisables pour interagir avec les modèles d'IA tiers intégrés à la Plateforme. Les crédits sont débités automatiquement à chaque requête et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Toute utilisation au-delà des crédits alloués entraîne une facturation supplémentaire avec l'application d'une pénalité de 2 %.
En cas de dépassement systématique du nombre de crédits, les Parties se réuniront pour adapter le Contrat aux besoins du Client.
Le volume de stockage alloué au Client est défini dans son devis et ne peut être étendu sans accord écrit préalable de TCHATIX. Les Données Client sont hébergées en France.
TCHATIX fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, hors périodes de maintenance. Les opérations de maintenance sont annoncées avec un préavis de quarante-huit (48) heures, sauf en cas d'urgence. Les plages de maintenance sont communiquées via l'interface de la Plateforme ou par email.
Le Client s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, telles que la fraude, la contrefaçon ou toute activité contraire aux bonnes mœurs. Il s'interdit également de porter atteinte à l'image de TCHATIX ou à la vie privée de tiers. Toute modification, copie ou revente de l'accès à la Plateforme est strictement interdite, de même que le désassemblage ou le contournement des protections techniques mises en place par TCHATIX.
Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents de toute nature, commerciale, industrielle, technique ou nominative échangés entre les Parties en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l'exécution de leurs prestations, les travaux effectués pendant la durée des CGV y compris les Données Clients, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel.
Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée des CGV, court également pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin des CGV.
Chaque Partie s'engage, pendant cette période :
Chaque Partie pourra, sous la plus stricte confidentialité, communiquer les CGV aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs conseils.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d'une des Parties, ni aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d'en fournir toute justification.
Les Parties s'engagent à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés » et les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après ensemble désignés la « Réglementation relative à la protection des Données Personnelles »).
Les Parties, en tant que responsables de traitements distincts au sens de la Réglementation relative à la protection des Données Personnelles, mettent en œuvre des traitements de données personnelles afin de collecter, stocker, accéder et utiliser des informations relatives aux personnes concernées, et ce afin de simplifier les échanges et la gestion des CGV.
La durée de conservation des données traitées est de 5 (cinq) ans après la fin des CGV. Les données peuvent exceptionnellement être conservées pour une durée plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombant aux Parties.
Dans le cadre des CGV, TCHATIX sera amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Pour cela, TCHATIX s'engage à respecter les dispositions de l'Annexe 2.
À la demande écrite du Client, TCHATIX s'engage à fournir une extraction de ses données dans un format structuré, soit CSV soit JSON, dans un délai maximal de trente jours suivant la résiliation du contrat. Cette extraction est transmise par email à l'adresse indiquée par le Client, chiffrée avec un mot de passe communiqué séparément pour garantir la confidentialité et la sécurité des données.
La première extraction est gratuite. Toute demande supplémentaire est facturée cinquante euros hors taxes par extraction. Le Client est seul responsable de la vérification de l'intégrité des données reçues et de leur sauvegarde après transmission.
TCHATIX s'engage à fournir le Service, tel que défini dans le devis, avec diligence et professionnalisme, conformément aux spécifications techniques publiées sur tchatix.com. Toutefois, TCHATIX ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni la fiabilité des Sorties générées par les IA tierces, ces dernières étant fournies en l'état et conformément à l'état de l'art.
Le Client reconnaît être seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des Sorties générées par les IA avant toute mise en œuvre, que ce soit pour des décisions commerciales, juridiques ou techniques.
TCHATIX ne peut en aucun cas être tenue responsable au titre du Contrat des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de chiffre d'affaires, de profits ou d'opportunités commerciales, l'atteinte à l'image, à la réputation ou à la marque du Client.
Pour l'Abonnement, la responsabilité totale de TCHATIX est plafonnée au montant total hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation. Pour les Services Complémentaires, le plafond de responsabilité est fixé au montant total hors taxes facturé pour le Service Complémentaire concerné au cours des douze (12) derniers mois.
TCHATIX garantit que le Service est conforme à la description technique fournie sur tchatix.com et dans le devis, et qu'il respecte les obligations légales applicables, notamment le RGPD pour les données hébergées en France. Cette garantie ne couvre pas les fonctionnalités des IA tierces.
La Plateforme TCHATIX, incluant son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses marques (notamment « TCHATIX »), ses logos et tout autre élément de propriété intellectuelle associé, est et demeure la propriété exclusive de TCHATIX, protégée par le droit français et européen. Toute utilisation non autorisée, telle que la reproduction, la modification ou la distribution, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.
TCHATIX accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, personnelle, non cessible, non transférable et non sous-licenciable de la Plateforme, exclusivement pour les besoins d'utilisation des services pour ses besoins internes. TCHATIX se réserve le droit d'utiliser le nom du Client à des fins de référence commerciale, telles que la constitution de listes de clients ou la réalisation d'études de cas, sans compensation financière.
Le Client reste seul propriétaire des Données Client, incluant les documents, les prompts et les sorties générées, sous réserve de l'autorisation donnée à TCHATIX de les stocker et traiter sur ses serveurs situés en France, dans le cadre strict de la fourniture du Service.
TCHATIX agit en tant qu'agrégateur et intermédiaire pour l'accès aux modèles d'IA tiers, tels que Mistral, Grok ou Gemini. Le Client s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation des éditeurs d'IA tiers et à ne pas utiliser les IA tiers pour des activités illégales, immorales ou interdites.
Les Données Client ne sont pas transmises aux éditeurs d'IA tiers, à l'exception des prompts nécessaires au fonctionnement des IA et des métadonnées techniques collectées pour des besoins de facturation ou d'amélioration du Service.
Toute violation des dispositions du présent article autorise TCHATIX à suspendre immédiatement l'accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, à résilier le contrat pour manquement grave et à engager des poursuites pour contrefaçon.
Sont considérés comme de la force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable des Parties, incluant, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves générales, les cyberattaques massives, les pandémies, les guerres, les émeutes, les décisions gouvernementales, les défaillances des infrastructures critiques non imputables à TCHATIX ou à ses sous-traitants, ainsi que les événements habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence.
TCHATIX se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification des CGV sera notifiée au Client par email ou via la Plateforme, au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification pour accepter les nouvelles CGV. En cas de refus, le Client peut résilier le Contrat sans frais dans les quinze (15) jours suivant la notification.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées nulles, illégales ou inapplicables par une autorité compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation des services de TCHATIX. Elles annulent et remplacent toutes les conventions antérieures, écrites ou verbales, relatives au même objet.
Les CGV sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution fera l'objet d'une tentative de conciliation pendant une période de quinze (15) jours avant toute action en justice. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Toulon seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux CGV.
Les présentes Conditions de Confidentialité s'appliquent à toute démonstration de TCHATIX réalisée à la demande de toute personne intéressée par les services proposés par TCHATIX (ci-après le « Prospect »).
En acceptant une démonstration de TCHATIX, le Prospect s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles partagées lors de la démonstration à des tiers sans l'accord écrit préalable de TCHATIX. Le Prospect s'interdit également d'utiliser ces informations pour développer une solution concurrente.
En cas de violation des présentes Conditions de Confidentialité, le Prospect sera redevable envers TCHATIX, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire de dix mille euros hors taxes.
L'acceptation de ces Conditions de Confidentialité est matérialisée par le cochage de la case « J'accepte les Conditions de Confidentialité » lors de la réservation d'une démonstration via Calendly ou Google Meet, ou par le cochage de la case « J'accepte les CGV » lors d'un achat en ligne.
| Service | Prix HT | Modalités de paiement |
|---|---|---|
| Abonnement annuel (25 € de crédits, 1 Utilisateur, 1 compte marque, 10 GB de stockage) | 950 € / an | Virement SEPA |
| Service complémentaire : ajout de crédits | 50 € de crédits | Paiement par carte sur Tchatix |
Dans le cadre et pour le besoin des présentes, les termes utilisés commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après :
TCHATIX est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données Personnelles nécessaires à l'exécution des CGV.
| Dénomination sociale | OVHcloud (SAS OVH) |
| Coordonnées | 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 |
| Représentant légal | Octave Klaba, Président d'OVH Groupe |
| Contact sécurité | security@ovhcloud.com |
| Localisation des données | France (Roubaix, Gravelines, Strasbourg) — Qualification SecNumCloud ANSSI |
| Nature des prestations | Hébergement et infogérance des serveurs, cloud computing, stockage et traitement des données en France |
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